Conditions générales de vente

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et quels que soient les termes de la commande.

LIVRAISON :

Toute livraison se fait par des moyens de transport de notre choix. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retard ne peuvent en aucun cas être un motif d’annulation, de refus ou de demande d’indemnités.

CONFORMITE RECEPTION :

- Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes de faire toutes les réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
- La conformité apparente des produits, leur nombre et leur état doit être vérifiée à la livraison.
- Les réserves ou réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison signé.
- A défaut, les livraisons sont réputées conformes et la responsabilité de NOZA DISTRIBUTION ne peut être retenue.
- Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de la société.
- En cas de retour, les marchandises seront remplacées par des marchandises identiques ou remboursées par l’établissement d’un avoir.

GARANTIE :

- La société NOZA DISTRIBUTION n’assure pas de garantie contractuelle des produits qu’elle vend.
- Les conditions éventuelles d’application d’une garantie contractuelle des produits livrés par NOZA DISTRIBUTION sont celles des fabricants ou importateurs et précisées dans les fiches techniques et garanties jointes aux ventes.
- Le client s’engage expressément à en prendre connaissance et à conseiller au mieux les consommateurs sur les conditions
de mise en œuvre de celles-ci.
- La société NOZA DISTRIBUTION décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par ou du fait des produits qu’elle vend à des biens qui ne seraient pas utilisés à titre principal pour un usage privé.

PRIX – PAIEMENT :

- Nos tarifs sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires et autres.
- Le montant minimum de commande est de 100€ H.T. et le franco de port est à partir de 500€ H.T.
- Le retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux correspondant à 2.00% le taux d’intérêt légal en vigueur. Nonobstant le remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement des créances.
- Toutefois, ces pénalités ne seront applicables qu’à compter de l’émission d’une mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En outre, le retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à NOZA DISTRIBUTION, même au titre de factures non encore échues.

RESERVE DE PROPRIETE :

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement à échéance. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980). En cas de non paiement le client doit à ses frais risques et périls restituer les produits impayés après simple envoi d’une mise en demeure par L.R.A.R.

JURIDICTION :

Si un litige ne pouvait faire l’objet d’un règlement à l’amiable, il serait soumis au Tribunal de Commerce d’Arras, seuls compétents.

 

Noza distribution SAS - Capital : 118 000 €uros -Siret : 502 160 591 00025 - TVA : FR05 502 160 591. 8 rue Jean Moulin, Zone industrielle 62000 Dainville.
Tous droits réservés. Noza-distribution et les différents logos et images utilisés sur le site internet sont la propriété exclusive de Noza distribution.
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